Le procès verbal de constat par un Huissier de Justice à Montbéliard (25)

En cas de conflits, le constat d’huissier reste un élément clé pour faire valeur vos droits en justice.

Unanimement reconnu, par les tribunaux et les diverses administrations, comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat peut voir sa force probante renforcée par publication, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe d’Huissiers de Justice.

Me TUAILLON et Me BILDSTEIN sont à votre disposition pour vous guider et vous apporter des solutions simples et rapides dans la prévention et la gestion de vos conflits dans la sphère privée ou professionnelle.

Le constat d’Huissier de Justice trouve son véritable fondement au sein des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui consacrent sa force probante en affirmant que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Réalisation d’un constat

Me TUAILLON, en charge du service Constat, vous conseille au préalable et réalise sur place les constatations nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, quel que soit la nature de votre conflit :

Les constations réalisées sur votre demande
Lieu d’exécution Délai d’intervention Horaires d’intervention
Intervention directement à votre domicile et sur la voie publique Immédiat ou sur rendez-vous Intervenir à tout moment (24/24 – 7/7)
Les constations ordonnées par le juge
Lieu d’exécution Délai d’intervention Horaires d’intervention
Intervenir au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouvert au public Intervention d’un de nos huissiers suite à l’obtention d’une autorisation délivrée par le juge compétent Déplacement sur les lieux durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00)

Quels types de troubles peuvent être constatés

Nous nous attachons à préserver l’ensemble de vos droits ainsi que de vos intérêts afin de vous assurer une protection effective contre les éventuelles déconvenues pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle :

Vous êtes un particulier ? Vous êtes un professionnel ?
  • Les conflits de voisinage
  • Les dégâts domestiques
  • La gestion de votre patrimoine
  • Les rapports familiaux
  • Les nouvelles technologies
  • La situation des travaux et l’état d’un chantier
  • La vie commerciale de votre entreprise
  • La vie sociale de votre entreprise
  • Les collectivités locales
  • L’état des lieux d’entrée et de sortie

Combien coûte un constat ?

Excepté quelques cas de constat, en règle générale le tarif est libre. Il varie entre 250 et 600€ suivant la nature du constat, le lieux et l’urgence de la demande. Cependant, afin de réduire son coût, des solutions simples existent :

  • Eviter, si possible, une demande tardive : si vous sollicitez votre constat quelques jours en avance, vous pouvez obtenir un meilleur prix qu’en appelant au moment où vous en avez besoin
  • Demander votre constat durant les heures ouvrées de notre Etude : un constat effectué en dehors de ses heures pourra être facturé plus cher
  • Faite votre demande de devis en ligne, vous gagnerez du temps

Prenez contact avec notre Étude au 03 81 99 37 60 - ou appelez directement le 06 07 28 64 07

Rencontrez-nous au 1 B Rue Gaston Pretot - 25204 Montbéliard

Coordonnées & Informations

SCP Nathalie TUAILLON - Laura BILDSTEIN

1 B Rue Gaston Pretot
GREENPARK BP 34256
25204 Montbéliard

Du lundi au vendredi : 8h30 - 18h00 (sans interruption)
Sur RDV en dehors de ces horaires

urgence constats06 07 28 64 07

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