Office de Commissaire de Justice à Montbéliard

Depuis le 1^er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu'une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de commissaire de justice. Le commissaire de justice conserve son statut d'officier public et ministériel.

Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SCP Nathalie TUAILLON - Laura BILDSTEIN a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « huissier de justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « commissaire de justice / huissier de justice ».

la SCP Nathalie TUAILLON - Laura BILDSTEIN – commissaire de justice à Montbéliard (Doubs, 25).

L'Office de la SCP Nathalie TUAILLON - Laura BILDSTEIN, commissaire de justice / huissier de justice, installé à Montbéliard (25) est rattaché à la circonscription judiciaire de la cour d'appel de Besançon qui, elle-même, est constituée de 73 Offices de commissaires de justice répartis sur les 4 départements formant sa circonscription territoriale.

• 21 offices de commissaires de justice sur le département du Doubs (25)
• 9 offices de commissaires de justice sur le département de la Haute Saône (70)
• 9 offices de commissaires de justice sur le département du Jura (39)
• 5 offices de commissaires de justice sur le département du Territoire de Belfort (90)

Le commissaire de justice a qualité pour :

• Dresser des constatations,
• Signifier les actes, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra judiciaire,
• Exécuter les décisions de justice,
• Procéder à l'expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble,
• Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques,
• Dresser des inventaires et procéder aux prisées (estimation d'objets mobiliers) et aux ventes judiciaires,
• Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients,
• Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire.

Pour ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :

• Administrer des immeubles à la demande des propriétaires,
• Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d'une compagnie.