Tarifs de notre Étude d'Huissiers de Justice à Montbéliard (25)

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28 février 2020.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.

Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

  • Un devis personnalisé vous est adressé sur demande
  • L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés

Coordonnées & Informations

SCP Nathalie TUAILLON - Laura BILDSTEIN

1 B Rue Gaston Pretot
GREENPARK BP 34256
25204 Montbéliard

Du lundi au vendredi : 8h30 - 18h00 (sans interruption)
Sur RDV en dehors de ces horaires

urgence constats06 07 28 64 07

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